Article 1er

Sont incessibles, dans le cadre des dispositions de l'article 3, alinéa 4 de la loi n° 81-01 du 7 février 1981 susvisée, les biens immobiliers et fonds de commerce communaux à caractère touristique, figurant sur la liste en annexe au présent décret et dont la propriété a été dévolue aux communes en vertu de l'article 88 de la loi n° 80-12 du 31 décembre 1980 susvisée.