Décret n° 86-119
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
Décret n° 86-119 du 6 mai 1986 portant création des conseils de coordination des instituts nationaux d'enseignement supérieur
Article 9
La nomenclature des biens et services communs visés à l'article 7 ci-dessus. est établie par arrêté conjoint du ministre de l'enseignement supérieur et du ministre des finances.
