Décret n° 86-117
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
معدَّل
Décret n° 86-117 du 6 mal 1986 portant création de l'institut technique de développement de l'agronomie saharienne
CHAPITRE III — DISPOSITIONS PARTICULIERES
Article 24
Les comptes en recettes et en dépenses de chaque ferme expérimentale, laboratoire, antenne de wilaya ou régionale sont individualisés au sein du budget de l'institut; les modalités d'application des dispositions du présent article seront précisées par arrêté conjoint du ministre des finances et du ministre chargé de l'agriculture.