Décret n° 86-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-116 du 6 mai 1986 portant création de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE
Article 3
L'entreprise est placée sous la tutelle du ministre de l'agriculture et de la pêche.
