Décret n° 86-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-116 du 6 mai 1986 portant création de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Chapitre I — Patrimoine de l'entreprise
Article 19
Toute modification ultérieure du fonds initial de l'entreprise intervient par arrêté conjoint. du ministre de tutelle et du ministre des finances.
