Décret n° 86-116
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-116 du 6 mai 1986 portant création de l'entreprise nationale de la pêche hauturière et océanique
TITRE I — DENOMINATION - OBJET SIEGE › Chapitre I — Le conseil d'orientation
Article 12
Les délibérations du conseil d'orientation sont soumises à l'approbation de l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours qui suivent leur adoption.