Décret n° 86-115
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
Décret n° 86-115 du 6 mai 1986 fixant le régime de rémunération applicable aux travaux de normalisation comptable
Article 8
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 6 mai 1986.
Chadli BENDJEDID.