Décret n° 86-115
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
Décret n° 86-115 du 6 mai 1986 fixant le régime de rémunération applicable aux travaux de normalisation comptable
Article 4
La participation des travailleurs visés ci-dessus est subordonnée à l'autorisation préalable de leur organisme employeur.