Article 3

Dans le cadre des travaux définis à l'article 2 - ci-dessus, il peut être fait appel:

- aux titulaires du diplôme d'Etat d'expert-comptable ou d'un titre reconnu équivalent; aux titulaires de l'attestation de fin de stage de l'expertise comptable.

Peuvent également être consultés, les travailleurs titulaires, d'un diplôme d'enseignement supérieur ou d'un titre reconnu équivalent et justifiant d'une expérience professionnelle minimale de cinq (5) années.