Décret n° 86-114
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
Décret n° 86-114 du 6 mai 1986 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère de la santé publique
Article 3
Il est ouvert, sur 1986, un crédit de onze millions cinq cent mille dinars (11.500.000 DA) applicable au budget du ministère de la santé publique et au chapitre n° 36-41: «Subvention au centre national de médecine sportive (C.N.M.S.) ».
