Décret n° 86-114
· ج.ر عدد 19 لسنة 1986
Décret n° 86-114 du 6 mai 1986 portant création d'un chapitre et transfert d'un crédit au budget du ministère de la santé publique
Article 1er
Il est créé, au sein de la nomenclature du budget du ministère de la santé publique, titre III < Moyens des services ›, 6ème partie < Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-41 intitulé : « Subvention au centre national de médecine sportive > (C.N.M.S.).
