Décret n° 86-109
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-109 du 29 avril 1986 portant création du centre national de documentation hydraulique (C.N.D.H.)
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Section II — Du budget, des ressources et des dépenses
Article 16
Les modifications éventuelles du budget font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que celle qui est prévue ci-dessus.