Décret n° 86-109
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-109 du 29 avril 1986 portant création du centre national de documentation hydraulique (C.N.D.H.)
CHAPITRE III — ORGANISATION FINANCIERE › Section I — 1 De la comptabilité et du contrôle
Article 14
Les comptes administratifs et de gestion sont déposés auprès des autorités concernées et au greffe de la Cour des comptes, dans les conditions réglementaires.
