Décret n° 86-108 · ج.ر عدد 18 لسنة 1986

Décret n° 86-108 du 29 avril 1986 portant création du centre national pédagogique et de perfectionnement de l'hydraulique

CHAPITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES › Section II — Du budget, des ressources et des dépenses

Article 18

Les modifications éventuelles du budget font l'objet de délibérations et sont approuvées dans les mêmes formes et selon la même procédure que celle qui est prévue ci-dessus.

نص أُعيد تركيبه آليًا من الجريدة الرسمية. لا يُعتدّ إلا بالنسخة المنشورة.