Décret n° 86-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-107 du 29 avril 1986 fixant la liste et la compétence.territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 6
Le présent décret sera publié au journal officiel de la République algérienne démocratique et populaire.
Fait à Alger, le 29 avril 1986.
Chadli BENDJEDID.
