Décret n° 86-107
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
ملغى
Décret n° 86-107 du 29 avril 1986 fixant la liste et la compétence.territoriale des cours agissant dans le cadre fixé par l'article 7 de l'ordonnance n° 66-154 du 8 juin 1966 portant code de procédure civile
Article 5
Le ministre de la justice peut, compte tenu des nécessités du fonctionnement des juridictions concernées, modifier par arrêté publié au Journal officiel de la Républiqe algérienne démocratique et populaire, la compétence territoriale des cours visées à l'article 3 ci-dessus.
