Décret n° 86-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-106 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale « El Djoumhouria- Presse » en entreprise nationale de presse « El Djoumhouria »
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Toute modification des dispositions du présent décret intervient dans les mêmes formes que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.
