Décret n° 86-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-106 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale « El Djoumhouria- Presse » en entreprise nationale de presse « El Djoumhouria »
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 23
L'exercice financier de l'entreprise est ouvert le ler janvier et clos le 31 décembre de chaque année.
La comptabilité est tenue en la forme commerciale, conformément aux dispositions de l'ordonnance n° 75-35 du 29 avril 1975 portant plan comptable national.
