Décret n° 86-106
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-106 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale « El Djoumhouria- Presse » en entreprise nationale de presse « El Djoumhouria »
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 20
Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président et la secrétaire de séance.
