Décret n° 86-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab
CHAPITRE IV — DISPOSITIONS FINALES
Article 29
Toute modification des dispositions
- intervient dans les mêmes formes du présent décret que celles qui ont prévalu pour l'adoption des présents statuts.
