Décret n° 86-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab
CHAPITRE III — GESTION FINANCIERE
Article 25
Les comptes prévisionnels de l'entreprise, accompagnées des avis et recommandations du conseil consultatif, sont soumis, pour approbation et dans les délais réglementaires, au ministre chargé de l'information, au ministre chargé des finances et au ministre chargé de la planification.