Article 24

Le budget de l'entreprise comprend s 1 EN RECETTES.

a) Recettes ordinaires : le produit de la vente des publications éditées par l'entreprise, 30 avril 1986 JOURNAL OFFICIEL DE LA le produit des abonnements,

- les rémunérations des prestations de services (publicité, travaux d'impression, etc...), rendues dans le cadre de son objet,

- toutes autres ressources liées à l'activité de l'entreprise.

b) Recettes extraordinaires:

- les subventions de l'Etat,

- l'excédent éventuel de l'exercice précédent,

- les dons et legs, en nature ou en espèces.

2 - EN DEPENSES. les dépenses de fonctionnement et d'entretien,

- les dépenses d'équipements et de maintenance,

- toutes dépenses nécessaires à la réalisation des objectifs définis à l'article 6 du présent décret.