Décret n° 86-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 20
Les délibérations du conseil font l'objet de procès-verbaux consignés sur un registre spécial et signés par le président et le secrétaire de séance.
