Décret n° 86-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 19
Les décisions du conseil sont prises à la majorité simple de ses membres. En cas de partage égal des voix, celle du président est prépondérante.
