Décret n° 86-103
· ج.ر عدد 18 لسنة 1986
Décret n° 86-103 du 29 avril 1986 portant réorganisation de la société nationale << Ech-Chaab- Presse » en entreprise nationale de presse << Ech- Chaab
CHAPITRE II — ORGANISATION - FONCTIONNEMENT
Article 16
Les représentants des ministères nommés au conseil consultatif doivent avoir au moins rang de directeur de l'administration centrale ou choisis en raison de leur compétence dans le domaine de l'information.
