Décret n° 86-102
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-102 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de M'Sila, des biens, droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise de forage et des travaux hydrauliques de M'Sila (E.F.T.H.M.)
Article 1er
L'entreprise de forage et des travaux hydrauliques de M'Sila (E.F.T.H.M.), créée en vertu du décret n° 83-691 du 26 novembre 1983 susvisé, est dissoute. 467
