Décret n° 86-101
· ج.ر عدد 17 لسنة 1986
Décret n° 86-101 du 22 avril 1986 portant transfert, à la wilaya de Skikda, des biens droits, parts et moyens de toute nature, détenus par l'entreprise des travaux hydrauliques de Skikda (E.T.H.SK)
Article 1er
L'entreprise des travaux hydrauliques de Skikda (E.T.H.SK.), créée en vertu du décret n° 82-222 du 3 juillet 1982 susvisé, est dissoute.