Article 1er

Le décret n° 85-03 du 5 janvier 1985 susvisé est complété par un article 7 bis libellé ainsi qu'il suit:

«Art. 7 bis. - Les salaires de base afférents à chaque section sont fixés, à titre transitoire et compter du ler janvier 1986, conformément à l'annexe n° 4 du présent décret, pour l'ensemble des secteurs d'activité ».