Décret n° 86-06
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-06 du 7 janvier 1986 portant autorisation de programme général d'importation pour l'année 1986
Article 2
Les crédits ouverts constituent le montant annuel des règlements financiers au titre du programme général d'importation.