Décret n° 86-05
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-05 du 7 janvier 1986 fixant les conditions et modalités de cessión de terrains nus appartenant à l'Etat reconnus nécessaires à la réalisation des programmes d'investissement privés dûment agréés
Article 5
Il ne peut être procédé à l'établissement de l'acte de vente par le service de, wilaya chargé des domaines qu'après la production de l'acte réglementaire d'agrément.
