Décret n° 86-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de l'agence foncière nationale
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT L'agence foncière nationale est administrée par un conseil d'orientation et dirigée par un directeur, › Chapitre 1 — Conseil d'orientation
Article 9
Le conseil d'orientation délibère sur toutes questions intéressant la marche générale de l'agence foncière nationale et notamment sur s -l'organisation interne de l'agence,
- les programmes d'action et le rapport d'activité,
- les projets de budgets, -la gestion du directeur et les comptes financiers.
