Article 21

Le compte administratif, le compte de gestion et le rapport annuel d'activité de l'exercice écoulé, accompagnés de l'avis du conseil d'orientation, sont adressés au ministre de tutelle, au ministre des finances, au ministre de l'intérieur et des collectivités locales, au ministre de la planification et de l'aménagement du territoire ainsi qu'à la Cour des comptes.