Décret n° 86-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de l'agence foncière nationale
TITRE III — DISPOSITIONS FINANCIERES
Article 20
Les modifications budgétaires reconnues nécessaires en cours d'exercice, sont délibérées et approuvées dans les mêmes formes.