Décret n° 86-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de l'agence foncière nationale
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT L'agence foncière nationale est administrée par un conseil d'orientation et dirigée par un directeur, › Chapitre 2 — Direction de l'agence foncière nationale
Article 16
L'organisation interne de l'agence foncière nationale fera l'objet d'un arrêté conjoint du ministre de tutelle et du ministre des finances.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 7
