Décret n° 86-03 · ج.ر عدد 1 لسنة 1986

Décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de l'agence foncière nationale

TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT L'agence foncière nationale est administrée par un conseil d'orientation et dirigée par un directeur, › Chapitre 2 — Direction de l'agence foncière nationale

Article 13

Le directeur assure le bon fonctionnement de l'agence foncière nationale dans le cadre des délibérations du conseil d'orientation et de la réglementation en vigueur,

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