Décret n° 86-03
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-03 du 7 janvier 1986 portant création de l'agence foncière nationale
TITRE II — ORGANISATION ET FONCTIONNEMENT L'agence foncière nationale est administrée par un conseil d'orientation et dirigée par un directeur, › Chapitre 1 — Conseil d'orientation
Article 11
Les délibérations du conseil d'orientation font l'objet d'un procés-verbal qui est transmis à l'autorité de tutelle dans les quinze (15) jours suivant la réunion.
Les décisions du conseil d'orientation deviennent exécutoires un mois après leur communication à l'autorité de tutelle à moins que celle-ci n'y fasse opposition.
