Décret n° 86-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
CHAPITRE I — DES DISPOSITIONS GENERALES
Article 3
Chacune des zones visées à l'article précédent peut comporter d'une à trois sous-zones, en fonction de leur nievau d'équipement et des options de développement local. 8 janvier 1986 U JOURNAL OFFICIEL DE LA
