Décret n° 86-02
· ج.ر عدد 1 لسنة 1986
Décret n° 86-02 du 7 janvier 1986 fixant les modalités de détermination des prix d'acquisition et de cession, par les communes, des terrains faisant partie de leurs réserves foncières
CHAPITRE III — DE LA CESSION
Article 13
Le prix de cession visé à l'article 11 ci-dessus est majoré du taux de la marge d'intervention de la commune, fixé à dix pour cent (10%),
