Décret n° 85-98
· ج.ر عدد 20 لسنة 1985
Décret n° 85-98 du 7 mai 1985 portant réaménagement de la compétence territoriale de l'entreprise de distribution « Les galeries de Annaba (ED.G. de Annaba) >, р. 407
Article 1er
Les dispositions de l'article 3, alinsa ler du paragraphe Ill du décret n° 83-146 au 26 février 1983 susvisé sont modifiées comme suit:
L'entreprise exerce les activités conformes à son objet sur l'ensemble des wilayas suivantes : Annaba, Guelma, Tébessa, Souk Ahras, El Tarf.