Article 1er

Il est créé au sein de la nomenclature du budget du ministère de l'industrie lourde, titre III Moyens des services 6ème partie: Subventions de fonctionnement », un chapitre n° 36-21, intitulé : « Subvention à l'institut national d'études et de recherches en maintenance (I.Ν.Μ.Α.) ». 8 mal 1985 JOURNAL OFFICIEL DE LA