Article 5

Les directeurs des secteurs sanitaires et des établissements hospitallers spécialisés sont tenus d'adresser au ministère des finances et au ministère de la santé publique, trimestriellement une situation des engagements et des palements de dépenses et une situation des effectifs réels; ces deux situations devront être visées par le receveur chargé de la tenue de la comptabilité du secteur sanitaire ou de l'établissement hospitalier spécialisé.