Décret n° 85-86
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-86 du 30 avril 1985 relatif aux conditions de rémunérations et de régime social applicable aux membres de l'assemblée populaire de wilaya et de l'assemblée populaire communale exerçant à titre permanent
CHAPITRE III — DISPOSITIONS COMMUNES
Article 12
Les dispositions du présent décret prendront effet à compter du jour de validation des mandats en cours.
