Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION-OBJET- ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section 1 — Dispositions générales
Article 9
La banque est agréée, dans le cadre de sa mission et les limites de son objet, en tant qu'intermédiaire pour la réalisation, conformément aux lois et règlements en vigueur, des opérations financières et commerciales pour le compte de sa clientèle.
