Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION-OBJET- ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section 2 — Dispositions particulières
Article 19
La banque tient à jour et à la disposition du ministre des finances et autres autorités concernées, une documentation d'ordre statistique répondant aux besoins de la planification.
