Décret n° 85-85
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-85 du 30 avril 1985 portant création de la banque de développement local et fixant ses statuts
TITRE II — MISSION-OBJET- ACTIVITES › Chapitre II — Activités › Section 1 — Dispositions générales
Article 11
La banque peut contracter, dans le cadre de la politique gouvernementale, des emprunts extérieurs destinés au financement de ses activités.
