Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE VI — PATRIMOINE ET FONDS SOCIAL
Article 29
La compagnie centrale de réassurance est dotée d'un fonds social dont le montant est fixé à quatre vingt millions de dinars (80.000.000 DA).
L'augmentation du fonds social par incorporation des réserves est fixée par décret sur proposition du ministre des finances.
