Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE IV — TUTELLE, ORIENTATION ET CONTROLE
Article 19
Dans le cadre de l'exercice de ses attributions et de la mise en œuvre des orientations de la politique du Gouvernement, le ministre des finances dispose à l'égard de la compagnie centrale de réassurance, de tous les pouvoirs d'orientation et de contrôle.