Décret n° 85-83
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
ملغى
Décret n° 85-83 du 30 avril 1985 portant réaménagement des statuts de la compagnie centrale de réassurance (C.C.R.)
TITRE II — OBJET ET ATTRIBUTIONS
Article 12
Le conseil d'administration adopte, sur proposition de son président et lors de sa première réunion, son règlement intérieur.