Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE III — ORGANISATION - GESTION - FONCTIONNEMENT
Article 7
L'organisation, la gestion et le fonctionnement de la compagnie sont régis par la législation et la réglementation en vigueur ainsi que par les dispositions des présents statuts.
