Décret n° 85-82
· ج.ر عدد 19 لسنة 1985
Décret n° 85-82 du 30 avril 1985 portant création de la compagnie algérienne des assurances transports (C.A.A.T.) et fixant ses statuts
TITRE VII — DISPOSITIONS TRANSITOIRES ET DIVERSES
Article 35
Le présent décret sera publié au Journal officiel de la Republique algérienne democratique et populaire.
Fait à Alger, le 30 avril 1985.
Chadli BENDJEDID.
REPUBLIQUE ALGERIENNE 383
